Les tarifs de notre étude notariale
Une transparence encadrée par la loi
Le notaire est un officier public, investi d’une mission de service public. À ce titre, une grande partie de ses prestations sont encadrées par un tarif réglementé, fixé au niveau national.
Cette réglementation garantit aux clients :
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Une transparence totale des coûts
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Une égalité de traitement
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Et une sécurité juridique sur la rémunération des actes
Les remises : un cadre strict, mais possible
La loi permet aux notaires d’appliquer des remises sur certains actes, mais sous conditions strictes :
Le tarif de l’acte doit être proportionnel à la valeur du bien ou du droit transmis
L’assiette tarifaire doit dépasser un seuil défini par arrêté ministériel
Le taux de remise ne peut excéder le plafond prévu par la loi
À retenir :
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Les remises ne sont pas négociables individuellement
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Le taux est identique pour tous les clients pour un même type d’acte
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Les remises appliquées sont affichées dans l’étude et sur le site internet, comme l’impose l’article L.444-3 du Code de commerce
Prestations soumises au tarif réglementé
Les prestations concernées sont listées dans :
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Le décret n°2016-230 du 26 février 2016
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Et l’arrêté du même jour, pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015
Les émoluments (rémunérations réglementées) sont fixés par les articles L.444-1 et suivants du Code de commerce. Ils s’appliquent notamment aux actes de :
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Vente immobilière
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Donation
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Succession
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Contrat de mariage
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Prêt hypothécaire, etc.
En général, l’acquéreur prend à sa charge les émoluments, sauf disposition contraire entre les parties.
Une facturation transparente
Notre étude applique strictement la réglementation en vigueur, pour une facturation :
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Claire
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Justifiée
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Et détaillée dès l’ouverture de votre dossier
Vous avez une question sur les tarifs applicables à votre projet ?
Contactez-nous ou prenez rendez-vous pour une estimation précise.
| Prestations | Honoraires |
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1. Interrogation CRIDON Recherche juridique approfondie pour sécuriser l’acte en cas de complexité. |
360 € (frais inclus) |
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2. Interrogation de la base Perval Estimation du bien par comparaison avec les ventes locales. |
100 € par demande. |
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3. Rédaction de statuts de société Création ou mise à jour des statuts avec validité juridique optimale. |
1500 € |
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4. Testament olographe Conseil + rédaction d’un modèle personnalisé + enregistrement. |
100 € |
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5. Promesse de vente / Compromis Acte préparatoire encadrant la transaction immobilière. |
300 € |
Frais de déplacement et débours
Les frais engagés par l’office pour les besoins de votre dossier vous seront remboursés sur justificatifs, à savoir :
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Train : billet en 1ère classe pour tout trajet supérieur à une heure (coût réel).
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Avion : billet nécessaire à la mission.
Modalités de règlement
Provision sur frais
Conformément à l’article R.444-61 du Code de commerce, les notaires doivent être provisionnés avant d’engager les frais.
Une provision de 300 € est demandée à l’ouverture du dossier pour couvrir les premiers débours (recherche de pièces, documents, formalités…).
Paiement des émoluments
Les émoluments réglementés (fixés par décret) sont dus par l’acquéreur et réglés avec les frais d’acte.
Dans le cas où un autre notaire rédige l’acte, la part correspondant à notre étude nous est reversée directement.
Paiement des honoraires
Les honoraires libres pour les prestations supplémentaires sont payés :
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soit au moment de leur réalisation,
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soit directement prélevés sur les fonds détenus en étude.
Comprendre le tarif des notaires
La rémunération du notaire est strictement encadrée par l’État :
Le tarif réglementé est fixé par le décret du 26 février 2016 (modifiant ceux de 1978, 2006, 2007 et 2011) et les articles L.444-1 et suivants du Code de commerce.
Taxes
Environ 80 % des frais
Reversés à l'État et aux collectivités
Débours
Environ 10 %
Sommes avancées par le notaire : cadastre, géomètre, frais de copies, etc.
Émoluments
Environ 10 %
Rémunération réglementée du notaire pour son travail juridique
Bon à savoir :
Les fonds confiés au notaire sont sécurisés à la Caisse des Dépôts, soumis à contrôle régulier. Le notaire n’est rémunéré qu’une fois les actes finalisés — il n’a donc aucun intérêt à retarder un dossier.