Transmettre une entreprise familiale : anticiper pour mieux protéger
La transmission d’une entreprise familiale constitue une étape stratégique et souvent chargée d’émotion dans la vie d’une société. Une préparation en amont est essentielle pour assurer la pérennité de l’activité et optimiser les conséquences juridiques et fiscales.
Parmi les dispositifs existants, le Pacte Dutreil permet de réduire significativement les droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession), sous certaines conditions. Il représente un outil clé pour favoriser la transmission dans un cadre fiscal avantageux.
Votre notaire vous accompagne pour analyser votre situation, sécuriser la transmission et mettre en place la stratégie la mieux adaptée à votre entreprise et à votre famille.
Les conditions d’application
1. Entreprise éligible
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Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
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Exclusion des sociétés principalement patrimoniales (ex : SCI de gestion)
2. Engagement collectif de conservation
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Engagement de conserver au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pendant 2 ans minimum
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L’engagement peut être « réputé acquis » si les conditions sont déjà remplies depuis au moins 2 ans
3. Engagement individuel
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Chaque bénéficiaire (donataire ou héritier) doit s’engager à conserver les titres reçus pendant 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif
4. Fonction de direction
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L’un des signataires (ou un bénéficiaire) doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant 3 ans après la transmission
Pourquoi se faire accompagner par un notaire ?
La mise en œuvre du Pacte Dutreil nécessite :
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Une analyse fine de l’organisation juridique de l’entreprise
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Une rédaction précise des engagements
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Une planification adaptée à votre situation familiale et patrimoniale
Maître Virginie Curunet-Parramon vous accompagne dans chaque étape de la démarche pour sécuriser la transmission de votre entreprise familiale et préserver sa continuité.