Divorce ou séparation : anticipez les conséquences juridiques
Quelle que soit la nature du lien qui unit deux personnes, une séparation soulève bien souvent la question du partage du bien immobilier et des conséquences qui en découlent.
Avant d’engager toute démarche, il est essentiel de consulter votre notaire pour faire le point sur les options juridiques possibles et comprendre les impacts civils, fiscaux et financiers de vos décisions.
Le notaire vous accompagne pour :
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L’analyse de votre situation patrimoniale et familiale
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La liquidation du régime matrimonial ou du PACS
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La répartition des biens (notamment immobiliers)
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La rédaction de l’acte de partage ou de l’acte de licitation (si rachat de part)
Mieux comprendre le déroulement d’une séparation
Divorce par consentement mutuel (sans juge)
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui choisissent un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge (sauf cas particuliers).Une convention de divorce est alors rédigée et contresignée par l’avocat de chaque époux, puis transmise au notaire pour enregistrement. Le notaire vérifie sa conformité et assure son enregistrement officiel, lui conférant force exécutoire.
Autres types de divorce (judiciaires)
Dans les autres cas (divorce pour faute, altération du lien conjugal, etc.), le notaire intervient pour établir le projet de liquidation du régime matrimonial, qui sera ensuite soumis à l’homologation du juge.
Quels documents fournir en cas de séparation ?
En vue de préparer un divorce/séparation, merci de vous munir d’une fiche de renseignements d’État Civil complétée ainsi que des documents de la liste ci-dessous.
Les personnes
- Livret de famille
- Contrat de mariage
- Changement de régime matrimonial
- Donation(s) entre époux
- Successions recueillies, Donations antérieures (Donation entre vifs, donation-partage…) recueillies ou consenties par les époux
- Adresse et profession des époux
- Coordonnées des avocats des (ex)époux
Le passif
- Derniers avis d’imposition sur le revenu et échéanciers des prélèvements
- Derniers avis Taxes Foncières, taxes d’habitation, CSG, IFI…
- Prêts en cours : contrat, échéancier ou attestation de remboursement (si le prêt est soldé).
L’actif
- Titres de propriété des immeubles communs et/ou propres + avis de valeur
- Nom et adresse des syndics
- Contrats et baux (Location …)
- Si l’un des conjoints est artisan ou commerçant : immatriculation, tous éléments concernant la constitution, la composition et l’évaluation comptable du fonds
- Si l’un des conjoints (a) fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire : tous éléments concernant cette procédure
- Si l’un des conjoints détient des Parts de Société(s) : Statuts et évaluation des parts, (éventuellement : titre de propriété et évaluation des biens dont la société est propriétaire, notamment en cas de SCI)
- Relevé de situation des comptes bancaires et postaux
- Dernier avis de crédit concernant les retraites
- Contrat(s) d’assurance vie
- Carte(s) grise(s) de(s) voiture(s) + valeur Argus.
- Aides, Allocations