Virginie CURUNET-PARRAMON

Office notarial de Charbonnières-les-Bains

Changer de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial peut être un outil stratégique puissant pour adapter la gestion et la transmission de votre patrimoine à l’évolution de votre vie familiale, professionnelle ou patrimoniale.

Que ce soit pour protéger votre conjoint en cas de décès, préserver vos biens face à d’éventuels créanciers, ou encore favoriser les enfants issus d’une précédente union dans le cadre d’une recomposition familiale, cette démarche peut apporter des réponses concrètes et sécurisantes.

Changer de régime matrimonial, c’est aussi une façon d’anticiper la transmission de votre patrimoine dans les meilleures conditions civiles et fiscales. En optant pour un régime plus adapté à votre situation actuelle (comme la communauté universelle ou la séparation de biens), vous pouvez organiser sereinement votre avenir et celui de vos proches.

Un rendez-vous avec votre notaire vous permettra d’analyser en détail les avantages, limites et conséquences d’un tel changement, en fonction de vos objectifs, de la composition de votre patrimoine, et de votre situation familiale.

Votre régime matrimonial est-il toujours adapté à votre situation ?

Séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle…
Au fil du temps, votre situation personnelle et patrimoniale peut évoluer. Il peut alors être utile de réévaluer votre régime matrimonial.

Maître Virginie Curunet-Parramon et son équipe vous accueillent à Charbonnières-les-Bains, dans le Rhône, pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Comment se déroule un changement de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial s’effectue en deux étapes principales :

1. Signature de l’acte de changement de régime

Cet acte peut inclure, si nécessaire, la liquidation du régime matrimonial précédent.
Conformément à l’article 1397 du Code civil :

  • Les enfants majeurs de chacun des époux sont personnellement informés.

  • Les créanciers sont avisés via une publication dans un journal d’annonces légales.

Ces formalités sont intégralement prises en charge par votre notaire.
Chaque personne informée dispose d’un délai de 3 mois pour faire opposition.

 En cas d’opposition ou si des enfants mineurs sont concernés, le changement de régime est soumis à l’homologation par le juge.

2. Signature de l’acte constatant le caractère définitif

Une fois le délai expiré (sans opposition), ou après jugement favorable du tribunal, un acte complémentaire est signé pour constater officiellement le changement de régime matrimonial.

Quels documents fournir pour changer de régime matrimonial ?

Informations relatives au couple

  • Livret de famille (indiquer la présence éventuelle d’enfants mineurs)

  • Pièces d’identité des deux époux

  • Adresse actuelle complète

  • Professions respectives

  • Le cas échéant :

    • Contrat de mariage initial

    • Acte de changement de régime antérieur

    • Donation(s) entre époux

  • Coordonnées complètes et état civil des enfants majeurs

Informations relatives au patrimoine

  • Comptes bancaires et assurances-vie : relevés récents et valeurs de rachat

  • Véhicules : carte grise + estimation (valeur Argus)

  • Biens immobiliers acquis pendant le mariage :

    • Titres de propriété

    • Avis de valeur ou estimation notariale

  • Biens reçus par succession, donation ou acquis avant le mariage :

    • Actes notariés correspondants

  • Prêts en cours : échéanciers actualisés

  • Parts sociales ou titres de société :

    • Avis de valeur (par expert-comptable)

    • Statuts de la société

    • Titres de propriété si la société détient des biens immobiliers

fiche de renseignements d'État Civil
Liste changement de régime matrimonial