Contrat de mariage ou PACS : un choix essentiel
Établir un contrat de mariage ou une convention de PACS n’est pas toujours la priorité des futurs couples…
Pourtant, ces démarches sont essentielles pour encadrer juridiquement votre union et protéger vos projets à long terme.
Un rendez-vous avec votre notaire vous permettra de faire le point sur votre situation, d’évaluer les régimes possibles et de choisir la solution la plus adaptée à votre vie de couple.
Constitution du dossier
Selon votre situation, il vous sera demandé de fournir :
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Une fiche d’état civil complétée (disponible auprès de l’office)
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Les documents spécifiques relatifs à :
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Votre contrat de mariage
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Ou votre convention de PACS
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Comment établir un contrat de mariage ?
La signature d’un contrat de mariage permet de définir le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation personnelle et patrimoniale.
Bien que les pièces puissent être transmises par e-mail, un rendez-vous avec votre notaire est vivement recommandé afin de vous guider dans le choix du régime (séparation de biens, communauté, participation aux acquêts, etc.).
Une fois le contrat signé, un certificat de contrat de mariage vous sera remis.
Ce document doit être présenté à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage.
Attention : Les mairies exigent généralement un dossier complet au moins un mois avant la date du mariage. Pensez à anticiper vos démarches notariales.
Pièces à fournir pour un contrat de mariage
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Copie du ou des livrets de famille (en cas de mariage(s) antérieur(s))
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Copie d’un éventuel PACS entre les futurs époux
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Pièces d’identité des futurs époux
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Adresses et professions des futurs époux
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Date et commune prévues pour la célébration du mariage
PACS : des démarches simples, un cadre juridique solide
La convention de PACS peut être rédigée :
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Sous seing privé (entre les partenaires eux-mêmes), ou
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Par acte notarié, auquel cas elle prend la forme d’un acte authentique.
En choisissant l’acte notarié, le notaire se charge de l’enregistrement, des formalités de publicité et de la conservation du document, garantissant ainsi la validité et la sécurité juridique de votre convention.
Pièces à fournir pour une convention de PACS
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Copie du ou des livrets de famille (en cas de mariage(s) antérieur(s) de l’un ou l’autre des partenaires)
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Pièces d’identité des deux partenaires
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Adresses et professions des deux partenaires